Un registre européen des actifs. L'idée a une histoire.
Voici d'abord où en sont les textes. Un registre central des actifs à l'échelle de l'UE n'est pas adopté. Les législateurs européens l'ont même déjà écarté une fois. Dans le même temps, le droit anti-blanchiment met en place d'ici 2029 exactement l'infrastructure dont un tel registre aurait besoin. Et la collecte qui existe déjà aujourd'hui va loin. La technique est là. Ce qui manque, c'est une décision politique.
Ce qui est adopté
Le paquet européen anti-blanchiment est entré en vigueur en 2024. Il s'applique à partir de juillet 2027. Il ne contient aucun registre des actifs. Le terme n'apparaît pas une seule fois dans les trois actes adoptés. Ce qu'il contient est autre chose, et dans ses effets plus remarquable :
Les registres de comptes sont interconnectés dans toute l'Europe. Chaque État membre tient déjà un fichier central automatisé indiquant qui contrôle quels comptes. D'ici le 10 juillet 2029, ces systèmes nationaux seront reliés entre eux. Ils couvrent non seulement les comptes bancaires, mais aussi les comptes-titres, les comptes de cryptoactifs et les coffres-forts.
Les données immobilières reçoivent un point d'accès central. D'ici le 10 juillet 2029 également, chaque État membre doit donner aux autorités compétentes un accès direct et gratuit à la propriété immobilière, expressément y compris les personnes physiques qui se trouvent derrière. Le contenu minimal comprend la situation, la surface, le propriétaire, les charges et le prix d'achat, avec l'historique de propriété et de prix remontant à juillet 2019.
Les registres des bénéficiaires effectifs sont déjà interconnectés. Qui se trouve économiquement derrière une société peut être consulté dans toute l'Europe.
Les sociétés étrangères détenant de l'immobilier dans l'UE doivent se dévoiler. Et avec effet rétroactif : qui détient un bien immobilier dans l'UE par l'intermédiaire d'une société établie hors de l'UE doit déclarer le bénéficiaire effectif si le bien a été acquis depuis janvier 2014. Le délai court jusqu'en janvier 2028. Cette rétroactivité couvre plus de dix ans.
Ce qui n'est pas adopté
L'interconnexion des données immobilières à l'échelle de l'UE ne fait expressément pas partie de la loi. Seul un rapport de la Commission est prévu, d'ici juillet 2032. Jusque-là, on en reste aux points d'accès nationaux.
Un registre central des actifs n'existe ni comme loi ni comme proposition. Un registre des objets de valeur au-delà de 200 000 euros n'existe pas davantage. Aucun texte juridique ne contient ce chiffre. Ce qui a été adopté, c'est une déclaration à la cellule de renseignement financier lors de la vente de certains biens de grande valeur, par exemple les véhicules à partir de 250 000 euros ainsi que les bateaux et les aéronefs à partir de 7,5 millions d'euros. C'est une déclaration de transaction, pas un registre. L'art ne figure pas sur cette liste.
Le plafond de paiement en espèces de 10 000 euros fixé par le même paquet vise les professionnels, pas les paiements entre particuliers.
D'une idée du Parlement à une étude, puis à rien
L'origine ne se trouve pas à la Commission, mais au Parlement européen, qui a lancé en 2020 et 2021, par la voie budgétaire, l'examen d'un registre européen des actifs. La Commission a attribué le marché en décembre 2021 à un consortium dirigé par l'institut de recherche bruxellois CEPS.
L'étude de faisabilité a été achevée en mars 2024 et publiée en juillet 2024. Elle a examiné trois scénarios : de nouveaux registres nationaux par type d'actif, reliés ensuite entre eux ; la simple interconnexion des registres existants ; et un véritable registre central des actifs à l'échelle de l'UE. Ses conclusions ont surtout mis en évidence les obstacles opérationnels et juridiques d'un tel registre, en particulier les atteintes aux droits fondamentaux.
La suite est décisive. Le registre figurait dans le mandat de négociation du Parlement. Les législateurs ne l'ont pas repris. La Commission l'a confirmé par écrit, sans ambiguïté, en septembre 2024, en réponse à une question parlementaire : le nouveau cadre ne prévoit pas la création de nouveaux registres des actifs, mais repose sur des déclarations systématiques de transactions. On s'était accordé à la place sur une approche plus ciblée, pour un nombre limité de biens de grande valeur.
À ce stade, le sujet était politiquement clos. Il ne l'est pas resté.
Ce qui est revenu en 2026
En avril 2026, la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission a publié une étude sur l'imposition du patrimoine, y compris les impôts sur la fortune nette, sur le capital et au départ. Manuscrit de mars 2026, expressément présenté comme première édition.
Il s'agit d'une étude commandée à des instituts externes, pas d'une position de la Commission. Elle porte la réserve habituelle : elle reflète l'avis de ses auteurs.
Elle n'en est pas moins remarquable. Dans une synthèse de seize pages seulement, l'appel à des registres complets des actifs apparaît quatre fois. On y lit que des registres complets des actifs, des obligations de déclaration par des tiers, la numérisation et une application rigoureuse sont des compléments indispensables d'un impôt sur la fortune. Ailleurs, des registres de qualité, une déclaration étendue par des tiers, une application robuste et des unités spécialisées pour les personnes fortunées sont désignés comme conditions nécessaires d'une imposition efficace du patrimoine dans des économies ouvertes.
Le document est tout aussi net sur l'imposition au départ : elle servirait d'abord à protéger la base nationale d'imposition des plus-values, et les réactions de mobilité internationale seraient souvent surestimées.
La phrase qui pèse le plus ne vient toutefois pas des auteurs, mais de la Commission elle-même. Dans sa communication sur la publication, elle écrit que l'étude souligne, en cohérence avec des analyses antérieures de la Commission, l'importance d'un échange efficace d'informations sur les bénéficiaires effectifs, sur l'immobilier et sur le recensement du patrimoine.
Ce n'est pas l'annonce d'un registre. C'est une phrase de la Commission, publiée sous son nom.
Ce qui est déjà recensé aujourd'hui en France
Les textes européens annoncent 2029. En France, une grande partie de la collecte fonctionne déjà.
| Ce qui est recensé | Où et par qui |
|---|---|
| Tous les comptes, comptes-titres et coffres-forts ouverts en France | Fichier FICOBA, consulté notamment par l'administration fiscale, la police judiciaire, des magistrats et les commissaires de justice |
| Comptes détenus à l'étranger | Échange automatique d'informations avec plus de 110 États, plus votre propre déclaration sur le formulaire 3916 |
| Biens immobiliers d'une personne | Fichier immobilier des services de publicité foncière, consultable sur demande au nom d'une personne |
| Prix de toutes les ventes immobilières des cinq dernières années | Données publiques « Demandes de valeurs foncières », hors Alsace, Moselle et Mayotte |
| Bénéficiaires effectifs des sociétés | Registre des bénéficiaires effectifs, interconnecté au niveau européen |
Dans FICOBA, les autorités habilitées voient quels comptes, comptes-titres et coffres sont ouverts à votre nom, par quelle banque, depuis quand, et qui détient une procuration. Vous ne pouvez pas vous opposer à cette inscription. Ce qu'elles n'y voient pas : les soldes et les opérations. Le fichier ne les contient pas. Il faut pour cela une démarche distincte.
Par l'échange automatique d'informations, les banques étrangères transmettent chaque année le solde au 31 décembre ainsi que les intérêts, dividendes et produits de cession à l'administration fiscale de votre pays de résidence. Pour les particuliers, il n'existe aucun seuil minimal. Plus de 110 États participent. Les États-Unis n'en font pas partie.
Les biens immobiliers détenus en direct sortent de cet échange, tant qu'ils ne sont pas financés à crédit. Les opérations sur marchandises comptent expressément comme actifs financiers : les comptes métal et les dérivés sur métaux auprès d'un établissement financier peuvent donc être déclarés. Le métal physique dans un coffre n'est pas concerné, car un coffre n'est pas un compte financier. C'est une propriété du mode de conservation, pas du pays. Comment détenir correctement des métaux précieux, nous le traitons dans la rubrique métaux précieux.
Pour les cryptoactifs, la situation vient de changer. Depuis janvier 2026, l'obligation européenne de déclaration s'applique aux prestataires de services sur cryptoactifs. La première année de déclaration est 2026, le premier échange a lieu en 2027. Sont déclarés l'identité, le numéro fiscal et, par cryptoactif, les montants agrégés et le nombre de transactions. Les adresses de portefeuille ne sont pas déclarées, et qui conserve lui-même ses actifs sans prestataire ne déclenche aucune déclaration. La Suisse, Singapour et les Émirats ne rejoindront le dispositif qu'en 2028, les États-Unis en 2029.
L'immobilier : en France, la recherche par personne existe déjà
Le point d'accès central de 2029 regroupe des données immobilières que certains États tiennent aujourd'hui de façon dispersée. En France, beaucoup est déjà accessible.
Le fichier immobilier est tenu par les services de publicité foncière. Chacun peut y demander la liste des biens publiés au nom d'une personne, auprès du service du lieu où se trouvent les biens. La recherche remonte jusqu'en 1956.
Les prix aussi sont publics. Le jeu de données « Demandes de valeurs foncières » publie les ventes des cinq dernières années, issues des actes notariés et du cadastre, mis à jour deux fois par an.
Ce qui manque encore, c'est le regroupement de tout cela en une seule requête pour les autorités. C'est ce que prévoit le point d'accès central d'ici juillet 2029. Pas par un registre des actifs. Par le droit anti-blanchiment.
Le regard au-delà des frontières
L'Autriche exploite depuis 2016 un registre central des comptes. Il ne contient pas non plus de soldes. Lorsque l'administration fiscale le consulte, la personne concernée en est informée.
La Suisse n'a pas de registre des comptes ; son introduction a été expressément examinée puis écartée lors de la procédure législative. En revanche, elle exige de chaque résident, chaque année, un état complet de tous ses titres, créances et dettes. Et depuis 2023, ses autorités disposent d'une recherche nationale des immeubles d'une personne.
La collecte n'est pas une particularité de l'UE. La Suisse est très transparente envers sa propre administration fiscale. Un lieu n'est jamais automatiquement une protection.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Le bilan, sans fard :
Est déjà visible aujourd'hui : où vous avez des comptes, des comptes-titres et des coffres en France. Vos soldes à l'étranger au 31 décembre. Vos participations dans des sociétés. Vos biens immobiliers. À partir de 2027, vos cryptoactifs auprès de prestataires.
N'est pas visible : ce qui se passe sur les comptes, sans démarche distincte. Les valeurs conservées physiquement hors du système financier. Les cryptoactifs auto-conservés sans prestataire. Et, jusqu'en 2029, le regroupement de tout cela en une seule requête.
Il n'en découle pas de panique, mais une seule conséquence : une protection qui repose sur le fait de ne pas être trouvé ne tient pas. Ce calcul a peut-être fonctionné en 1995. Il ne fonctionne plus aujourd'hui. Et le texte de 2024 fixe l'interconnexion à 2029.
Ce qui tient, c'est l'inverse : une structure qui résiste même lorsqu'elle est entièrement connue. Les comptes hors de l'UE fonctionnent selon ce principe : ils protègent parce qu'ils relèvent d'un autre ordre juridique, pas parce qu'ils seraient cachés.
Un registre n'est pas une fin en soi. C'est la condition pour pouvoir lever un prélèvement sur le patrimoine. La France a connu un tel prélèvement en 1945 ; ce que cela signifie pour un patrimoine ordinaire, nous le décrivons sur la page protéger son patrimoine sans être millionnaire.
La prochaine étape
Tout le monde n'a pas besoin d'une structure pour autant. Pour qui est locataire et détient un portefeuille modeste, ce serait un effort sans contrepartie, et nous le disons alors aussi.
Mais si vous détenez de l'immobilier, une entreprise ou un patrimoine à sept chiffres, vous devriez connaître un chiffre : quelle part en serait accessible en cas de crise. C'est ce que nous établissons avec vous lors de la consultation personnelle, y compris pour les cas avec plusieurs actifs ou plusieurs pays. La consultation se déroule en anglais.
Le registre n'est pas adopté. L'infrastructure se construit. Entre ces deux phrases se trouve exactement le temps dont vous disposez.
Questions fréquentes sur le registre européen des actifs
Le registre européen des actifs va-t-il voir le jour ?
Il n'est pas adopté. Il figurait dans le mandat de négociation du Parlement européen pour le paquet anti-blanchiment, et les législateurs ne l'ont pas repris. La Commission a confirmé par écrit en 2024 que le nouveau cadre ne prévoit pas de nouveaux registres des actifs. Une étude de faisabilité et des déclarations d'intention politiques ne sont pas une loi.
Dois-je déclarer mes bijoux, mes œuvres d'art ou mes voitures au-delà de 200 000 euros ?
Non. Aucun texte juridique ne prévoit un tel registre. Ce qui a été adopté, c'est une déclaration à la cellule de renseignement financier lors de la vente de certains biens de grande valeur, par exemple les véhicules à partir de 250 000 euros ainsi que les bateaux et les aéronefs à partir de 7,5 millions d'euros. L'art ne figure pas sur cette liste.
Les autorités voient-elles mes soldes bancaires ?
Pas dans FICOBA. Ce fichier montre quels comptes, comptes-titres et coffres existent à votre nom, depuis quand et qui détient une procuration, mais ni les soldes ni les opérations. Il en va autrement de l'échange automatique d'informations avec l'étranger : le solde au 31 décembre y est transmis, sans seuil minimal pour les particuliers.
Qu'est-ce qui change en 2029 ?
D'ici juillet 2029, les registres nationaux de comptes seront interconnectés dans toute l'Europe, y compris les comptes-titres, les comptes de cryptoactifs et les coffres-forts. Chaque État membre doit en outre fournir aux autorités un point d'accès central aux données immobilières, avec le prix d'achat ainsi que l'historique de propriété et de prix remontant à juillet 2019. Une interconnexion des données immobilières à l'échelle de l'UE n'est en revanche pas adoptée.
Un déménagement en Suisse ou en Autriche me protège-t-il ?
Pas automatiquement. L'Autriche tient depuis 2016 un registre central des comptes. La Suisse exige chaque année un état complet de tous les titres, créances et dettes, et permet depuis 2023 à ses autorités une recherche nationale des immeubles d'une personne. Les deux États participent à l'échange automatique d'informations. Un changement de pays agit par le droit fiscal et l'ordre juridique, pas par l'invisibilité.