La Panama Private Interest Foundation (Fundación de Interés Privado) a été créée en 1995 par la loi panaméenne n° 25 et compte depuis parmi les structures de protection offshore les plus éprouvées au monde. Elle associe des éléments de la fondation et de la société de capitaux, avec un avantage décisif : le patrimoine est juridiquement entièrement séparé du fondateur.
La fondation est une personne morale autonome, inscrite au registre du commerce panaméen. Vous restez bénéficiaire économique sans apparaître dans le registre public. Avec un montage correct, le patrimoine de la fondation est insaisissable et hors de portée des créanciers étrangers, d'un conjoint en cas de divorce ou des autorités publiques.
Les avantages de la fondation panaméenne
- Séparation juridique complète entre fondateur et patrimoine
- Anonymat : les bénéficiaires n'apparaissent pas dans le registre public
- Protection face aux créanciers, au divorce et à l'accès de l'État
- Pas de droits de succession sur le patrimoine de la fondation
- Pas d'impôt sur le revenu local sur les revenus étrangers
- Échappe aux règles de réserve héréditaire (forced heirship)
- Aucune procédure de probate au décès du fondateur
- Forme juridique éprouvée depuis 1995, reconnue à l'international
Comment fonctionne la fondation panaméenne ?
Le fondateur transfère du patrimoine (capitaux, immobilier, participations, cryptomonnaies) à la fondation. La fondation est administrée par un conseil de fondation (Foundation Council), qui agit selon les statuts. Un règlement privé des bénéficiaires (Reglamento) détermine qui profite du patrimoine ; ce document n'est pas public.
À qui s'adresse la fondation panaméenne ?
La fondation panaméenne s'adresse aux entrepreneurs, investisseurs et détenteurs de patrimoine qui souhaitent protéger leur patrimoine financier et immobilier sur le long terme et en toute discrétion, en particulier aux personnes qui ne sont pas imposables aux États-Unis et qui préfèrent une structure offshore hors de l'UE.
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