Chez nous, la Company Limited by Guarantee est connue comme Limited à vocation de fondation pour la protection du patrimoine, mais dans les faits cette forme juridique fonctionne plutôt comme une association. Avec un montage correct, le patrimoine de la Limited à vocation de fondation est insaisissable. Notez toutefois qu'un transfert de patrimoine à la Limited à vocation de fondation peut être soumis à des droits de donation dans votre pays de résidence. La Limited à vocation de fondation n'offre pas non plus d'anonymat, car le Royaume-Uni tient un registre de transparence très public. Au même rang que la structure britannique, la voie du Wyoming avec la Wyoming LLC s'offre à vous pour protéger votre patrimoine.
La Limited à vocation de fondation…
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sert souvent au Royaume-Uni de forme juridique pour des associations (club de sport, club d'échecs, par exemple) et des initiatives citoyennes ;
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n'a pas d'associés, mais des membres ;
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doit avoir au moins un membre, qui peut aussi être le gérant ;
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peut être constituée avec un apport de 1 £ ;
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n'est en règle générale PAS d'utilité publique (mais peut l'être).
La Limited à vocation de fondation peut…
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acquérir et détenir du patrimoine, y compris des participations, de l'immobilier, des valeurs mobilières, etc. ;
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verser à ses membres des honoraires ou d'autres avantages ;
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régler de manière individuelle et souple l'admission et le départ des membres ainsi que les droits et obligations du conseil ;
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régler simplement et de façon pragmatique les droits de participation des membres.
La Limited à vocation de fondation doit…
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tenir une comptabilité rigoureuse ;
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établir des comptes annuels et déposer un bilan au Companies House ;
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déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés ;
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publier ses membres au registre du commerce ;
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tenir à jour le registre de transparence.